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Conditions générales de vente
Article 1 - Dispositions générales
Les présentes conditions s'appliquent à la location, par l'intermédiaire de la plate-forme PayBox, sur la boutique https://www.parking-chatel.com dont la gestion est régie par la Mairie de Châtel et dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de parking aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et prévalent sur tout autre document ou condition d’achat.
Le consommateur, préalablement à la commande du service, déclare que la réservation effectuée via ledit service est réservée à son utilisation personnelle, ses droits seraient remis en cause au cas où les services acquis par la boutique électronique auraient un rapport avec son activité professionnelle.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Mairie de Châtel. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations et des CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, des termes de ladite commande et du règlement intérieur des Parkings consultable sur cette page.
Article 2 - Description du service
Les présentes CGV concernent la réservation de places de parking pour la saison proposées dans la boutique électronique https://www.parking-chatel.com régie par la Mairie de Châtel et ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’utilisation du service de réservation en ligne.
Le service de réservation à distance de places de parking est disponible pour le parc suivant :
Parking Souterrain de l’Eglise
La réservation de place de stationnement vaut pour une personne déterminée, une date précise et une durée définie dans la limite du nombre de places disponibles à la réservation au moment de la demande.
L’intégralité de l’offre contenue sur le site internet est valable dans la limite des places disponibles.
La Mairie de Châtel se réserve cependant la possibilité d’annuler une commande suite notamment, à des cas de force majeure, ou des problèmes indépendants de sa volonté. Elle en informera le client dans les plus brefs délais.
Le client confirmera alors par e-mail son choix : soit d’attendre de bénéficier d’un autre parking, soit de se faire rembourser.
Zone géographique
L’offre de la boutique électronique couvre la zone géographique suivante : France, Europe, Amérique du Nord.
Article 3 – Prise de commande
Le service de réservation de places de stationnement est commercialisé uniquement sur le site https://www.parking-chatel.com et n’est accessible qu’aux personnes titulaires d’une adresse email, celle-ci devant être obligatoirement fournie.
Le consommateur devra fournir des informations sincères et véritables le concernant (identité, coordonnées, informations concernant le véhicule…).
Signature électronique
Les commandes passées engagent le client dès qu’elles sont validées en appuyant sur le bouton « PAYER » présent sur le bon de commande.
La validation du bouton « PAYER » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Confirmation de la commande
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par la Mairie de Châtel. La Mairie de Châtel se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du parc de stationnement sélectionné, soit à un problème concernant la commande reçue (informations erronées, irrégularité du paiement…).
Une fois la réservation validée, le consommateur reçoit un email de confirmation sur l’adresse de messagerie indiquée lors de la création de son compte contenant le récapitulatif de sa commande et un QR code (à télécharger sur téléphone, tablette ou à imprimer) celui-ci permettra le 1er accès au parc de stationnement, 1 ticket sera délivré en borne d’entrée lors du 1er passage), ou si les numéros d’immatriculation ont été renseignés par le client lors de la commande, l’entrée sera possible par la lecture automatique des plaques.
Le service commandé n’est valable que pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de la commande. Le consommateur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa commande.
Article 4 – Tarifs
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.
Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre purement indicatif.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande et uniquement par carte bancaire tel que proposé sur le site par le biais d’un système de paiement sécurisé. Le consommateur garantit à la Mairie de Châtel qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Toute commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation.
Le paiement figurera sur le relevé bancaire du client sous l’intitulé « stationnement parking souterrain église ». Il est fortement conseillé de le noter afin d’éviter toute opposition injustifiée qui entraînerait des frais à l’usager.
Preuve des transactions
Les données enregistrées par Paybox pour le compte de la Mairie de Châtel constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre la Mairie de Châtel et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par la Mairie de Châtel, ses clients et ledit établissement (ou autre organisme).
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve.
Récépissé d’achat
Le client recevra le récépissé de son achat avec tous les éléments constitutifs du contrat par courrier électronique.
La Mairie de Châtel se réserve la possibilité de refuser de confirmer une commande suite notamment à des problèmes de disponibilité, de réception de commande ou autres faits.
Article 6 – Conditions d’utilisation du service
Conditions d’accès au parking
Le parking est équipé de lecteurs de plaques d’immatriculation, le consommateur doit se présenter avec le véhicule correspondant aux renseignements fournis lors de sa réservation.
En cas d’impossibilité de lecture de la plaque d’immatriculation, lorsque le consommateur arrive à la borne d’entrée du parc de stationnement à l’heure prévue il doit Scanner le QR Code qui lui a été communiqué lors de sa commande.
Conditions du départ
Lors de son départ le consommateur présente une nouvelle fois son véhicule ou son ticket qui lui a été fourni devant la borne de sortie pour quitter le parc de stationnement.
En cas de dépassement du jour de sortie prévu, le consommateur sera facturé pour le ou les jour(s) supplémentaire(s) selon la grille tarifaire appliquée au moment de sa réservation. Le montant correspondant au dépassement sera prélevé sur le compte bancaire du client au moyen des coordonnées bancaires fournis lors de sa réservation.
Article 7 – Responsabilité
Photographies
Les photos sur le site internet ont pour but d’illustrer une page et ne sont en rien contractuelles. L’erreur lors de leur traitement ou le mauvais emploi d’une photo ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation et la responsabilité de la Mairie de Châtel ne pourra être engagée de ce fait.
Force majeure
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation la responsabilité de Mairie de Châtel ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait imputable soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprises, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour n’importe quelle raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et surtout internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, nous constatons la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire entre les deux parties.
Non renonciation
Le fait pour la Mairie de Châtel de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Article 8 – Annulation
Toute commande validée et payée est non modifiable et non remboursable, hormis cas de mise en œuvre du droit de rétractation.
Article 9 – Modification de réservation
Pour modifier les dates de sa réservation, le consommateur devra en faire la demande à parkingsouterrain@mairiedechatel.fr
Il n’est pas possible de modifier les dates de prise d’effet d’une réservation ou de raccourcir la durée de stationnement réservée initialement. Le consommateur devra pour se faire, annuler sa réservation selon les modalités décrites à l’article 8 des présentes conditions générales et procéder à une nouvelle réservation aux dates qu’il souhaite.
Article 10 – Rétractation
La réservation par internet de places de stationnement constitue la fourniture d’une prestation de service à distance. Conformément aux articles L 221-18 et L 221-19 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ces dispositions sont applicables uniquement aux personnes physiques non professionnelles qui peuvent être qualifiées de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit contacter la Mairie de Châtel par mail adressé à parkingsouterrain@mairiedechatel.fr
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur peut notifier sa décision de rétractation du contrat à la Mairie de Châtel au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier avec accusé de réception à Mairie de Châtel 109 Route du Centre 74390 CHATEL .Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande.
Le client communiquera à la Mairie de Châtel ses coordonnées bancaires sous les formes suivantes :
- Français et européens : RIB
- Etrangers : IBAN, SWIFT, Nom et adresse de la banque
Effets de rétractation
En cas de rétractation le consommateur sera intégralement remboursé du montant de sa commande au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle la Mairie de Châtel sera informée de sa demande de rétractation. La Mairie de Châtel procédera au remboursement.
Lorsque le consommateur sélectionne des dates d’exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation, l’acceptation des présentes conditions générales de vente lors de sa réservation vaut demande expresse au sens de l’article L 221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation, il devra régler un montant proportionnel au service qui lui a déjà été fourni au moment où il a informé la Mairie de Châtel de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation. S’agissant d’un service de réservation de place de stationnement, celui-ci est consommé quand bien même le client ne se présente pas.
Article 11 – Réclamation et règlement des litiges
Réclamations
Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à la Mairie de Châtel par email à parkingsouterrain@mairiedechatel.fr ou par courrier adressé à Mairie de Châtel 109 Route du Centre 74390 Châtel.
Après avoir transmis sa réclamation à la Mairie de Châtel et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut, conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur conseil national des professions de l’automobile dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : htttp://www.mediateur-cnpa.fr.
Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourront être consultés.
Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation ou l’exécution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du ressort de la Mairie de Châtel.
Article 12– Données personnelles
La Mairie de Châtel s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par le client sont nécessaires à la souscription aux services. Les données sont conservées pour la durée du contrat de gestion du parking et sont destinées aux directions financières et d’exploitation. Ces données sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion des services et des clients (facturation, suivi).
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par la Mairie de Châtel dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des renseignements les concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courriel à dpo@mairiedechatel.fr
Si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité du site.
Article 13 – Règles applicables
L’utilisateur se doit de respecter les conditions de la présente convention, le règlement Intérieur du parc de stationnement consultable sur place, la signalisation du parc et plus généralement les règles du Code de la route ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation du parking.
Article 14 – Dispositions finales
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valide ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.
General conditions of sale - online reservation and payment platform for the underground car park at the Place de L'Eglise
Article 1 - General provision
These conditions apply to the rental, through the platform PayBox , on the shop https://www.parking-chatel.com whose management is governed by the City Council of Châtel and whose access is free and free to any user. The GTC exclusively govern the contracts for the online sale of parking services to buyers who are consumers and prevail over any other document or purchase condition. The consumer, prior to the order of the service, declares that the reservation made via said service is reserved for his personal use, his rights would be questioned in case the services acquired by the e-shop would have a relationship with his professional activity.
The GTC can be changed at any time without notice by the City Council of Châtel. In case of modification, the conditions applicable are those in force on the date of the order.
The GSC are made available to consumers on the seller's website where they are directly available. They are opposable to the consumer who acknowledges having, prior to the placing of the order, taken cognizance of all information and GTC.
The validation of the order implies the irrevocable and unconditional acceptance of these Terms and Conditions, the terms of said order and the rules of the Parkings available on this page.
Article 2 - Description of the service
The present GTC concerns the reservation of parking spaces for the season proposed in the electronic shop https://www.parking-chatel.com governed by the City Council of Châtel and are intended to define the conditions and modalities of the use of the online booking service. The remote parking reservation service is available for the following park :
Underground car park of the Church
The reservation of parking space is valid for a specific person, a specific date and a definite duration within the limit of the number of places available for booking at the time of the request.
The entire offer contained on the website is valid within the limits of available places.
The City Council of Châtel however reserves the right to cancel an order following, in particular, cases of force majeure, or problems beyond its control. She will inform the client as soon as possible.
The customer will then confirm by e-mail his choice : either to wait to benefit from another parking, or to be reimbursed.
Geographical area
The offer of the e-shop covers the following geographical area: France, Europe, North America.
Article 3 – Ordering
The parking reservation service is marketed only on the website https://www.parking-chatel.com and is only accessible to people with an email address, it must be provided .
The consumer must provide sincere and genuine information about him (identity, contact details, information about the vehicle, etc.).
Electronic signature
Orders placed engage the customer as soon as they are validated by pressing the " PAY " button on the order form. The validation of the " PAY " button constitutes an electronic signature. This electronic signature has between the parties the same value as a handwritten signature.
Order confirmation
Once the reservation has been validated, the consumer receives a confirmation email on the e-mail address indicated during the creation of his account containing the summary of his order and a QR code (to download on phone, tablet or to print). this will allow 1 st access to the parking lot , one ticket will be issued at the input terminal 1 st way), or if the registration numbers have been informed s by the customer when the order entry will be possible by the automatic reading of the plates. The ordered service is only valid for the period or the duration mentioned on the confirmation of the order. The consumer may not assign, in whole or in part, the rights and obligations resulting for him from his order.
Article 4 – Rates
All prices are quoted in euros and include all taxes. They are subject to fluctuations and may be updated at any time, provided that such changes will not be applicable to previously accepted orders.
Amounts possibly expressed in other currencies are provided for information only.
Article 5 – Payment terms
Payment of the full price is due from the order and only by credit card as offered on the site through a secure payment system. The consumer guarantees to the Châtel City Council that he has the necessary authorizations necessary to use this method of payment.
All orders are cash settled and debited upon acceptance.
The payment will appear on the customer's bank statement under the heading " Underground parking church parking ". It is strongly advised to note it in order to avoid any unjustified opposition which would involve a user fee.
Proof of transactions
The data recorded by Paybox on behalf of the Mairie de Châtel constitute proof of all commercial transactions between the Châtel City Council and its customers.
The data recorded by the payment system used and chosen by the customer (bank or otherwise) constitute proof of all financial transactions made by the City of Châtel , its customers and the said institution (or other body). The filing of purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable support constituting a true copy and that can be produced as proof.
Purchase receipt
The customer will receive the receipt of his purchase with all the elements of the contract by e-mail.
The City Council of Chatel reserves the right to refuse to confirm an order following in particular problems of availability, receipt of order or other facts.
Article 6 – Conditions of use theservice
Conditions of access to the car park
The car park is equipped with license plate readers, the consumer must present himself with the vehicle corresponding to the information provided when booking.
If it is impossible to read the license plate , when the consumer arrives at the entrance to the parking lot at the scheduled time, he must scan the QR Code that was communicated to him when placing his order.
Conditions of departure
Upon departure, the consumer presents his vehicle or ticket, which has been provided to him before the exit post, to leave the parking lot. In case of exceeding the scheduled day of departure, the consumer will be charged for the additional day (s) according to the price list applied at the time of booking. The amount corresponding to the excess will be deducted from the customer's bank account using the bank details provided when booking.
Article 7 – Liability
Photographs
The pictures on the website are intended to illustrate a page and are in no c ontractual. The error during their treatment or the misuse of a photo can not under any circumstances give rise to claims and the responsibility of the City Council of Châtel can not be engaged thereby.
In accordance with Article L.221-15 of the Consumer Code, the responsibility of Mairie de Châtel can not be held liable in cases where the non-performance or the bad performance of the contract is attributable either to the fact of the consumer, or to the insurmountable and unpredictable fact of a third party to the contract, ie force majeure.
Are considered as case of absolute necessity, in addition to those usually retained by the jurisprudence and the French courts the strikes total or partial, internal or external to the company, the blocking of the means of transport or supply for any for whatever reason, government or legal restrictions, computer failures, blocking telecommunications including networks and especially the internet. The occurrence of a case of force majeure will suspend, as of right, the execution of the order. If beyond a period of three months, we note the persistence of force majeure, the order will be canceled, unless otherwise agreed by both parties. No waiver The fact that the City of Châtel not to invoke a breach by the customer to any of its obligations could not be interpreted as a waiver of the obligation concerned and to take advantage of this failure later.
Article 8 – Cancellation
Any validated and paid order is non-modifiable and non-refundable, except in case of implementation of the right of withdrawal.
Article 9 – Amendment of booking
To change the dates of the reservation, the consumer must make the request to parkingsouterrain@mairiedechatel.fr It is not possible to change the effective dates of a reservation or shorten the parking period initially reserved. The consumer will have to cancel the booking as described in article 8 of these terms and conditions and make a new reservation on the dates he wishes.
Article 10 – Retractation
The internet reservation of parking spaces is the provision of a remote service service. In accordance with articles L 221-18 and L 221-19 of the Consumer Code, the user has a period of 14 days, from the day following the day of the validation of his order, to exercise his right of retraction without have to justify reasons or pay a penalty. These provisions are applicable only to non-professional individuals who may be qualified as consumers within the meaning of the introductory article of the Consumer Code.
The withdrawal period expires fourteen days after the day of conclusion of the contract. If this period expires on a Saturday, a Sunday or a holiday or holiday, it is extended until the next working day .
Exercise of the right of withdrawal
To exercise the right of withdrawal, the consumer must contact the Mayor of Châtel by mail addressed to parkingsouterrain@mairiedechatel.fr To exercise the right of withdrawal, the consumer may notify his decision to withdraw the contract from the City of Châtel by means of an unambiguous declaration sent by mail with acknowledgment of receipt to Mairie de Châtel 109 Route du Center 74390 CHATEL . In all cases, the withdrawal document must contain at least the name and surname of the customer and its order number. The client will communicate to Châtel City Council his bank details in the following forms :
- French and European : RIB
- Foreigners : IBAN, SWIFT, Name and address of the bank
Article 11 – Claim and settlement of disputes
Complaints
Any questions, requests for information or any complaints must be addressed to the Mayor of Châtel by email at parkingsouterrain@mairiedechatel.fr or by mail addressed to Mairie de Châtel 109 Route du Center 74390 Châtel. After submitting its complaint to the Mairie de Châtel and in the absence of a satisfactory response, the consumer may, in accordance with Article L.612-1 of the Consumer Code, resort to a conventional mediation procedure with the Ombudsman National Occupational Council of the car whose details and terms of referral are available on its website : https://www.mediateur-cnpa.fr . If the dispute relates to payment transactions, the bank or third party responsible for the payment system may be consulted.
Litigation
These Terms are subject to French law. In the event of a dispute concerning the formation or performance of the contract, the parties agree to seek an amicable solution. If it is impossible to reconcile, the parties will apply to the competent jurisdiction of the City of Châtel .
Article 12 – Personal data
The Mayor of Chatel undertakes to respect the laws and regulations relating to the protection of privacy. The personal data communicated by the customer are necessary to subscribe to the services. The data is kept for the duration of the parking management contract and is intended for the financial and operating departments. These data are confidential and will only be used for service and customer management purposes (billing, tracking).
In accordance with the provisions of the law "Informatique et Libertés" n ° 78-17 of January 6, 1978 modified, relative to the computing, the files and the liberties, any person who appears on the computerized file held by the Town hall of Châtel disposes of a right of access, rectification and opposition of information concerning them. You can exercise this right by sending an email to dpo@mairiedechatel.fr If you consider that your rights have not been respected, you have the right to lodge a complaint with the Commission National Informatique et freedoms (CNIL). For more information, you can consult the site's privacy policy .
Article 13 – Rules applicable
The user must respect the conditions of this Convention, the Internal Regulations u parking consulted on site, signs of u park and more generally the rules of the Highway Code and the instructions given by the staff operate u parking.
Article 14 – Final provisions
These Terms are subject to French law.
If one or more stipulations of the present GSC were held for invalid or declared as such under a law, a regulation or following a final decision of a competent jurisdiction, this provision would be deemed unwritten, without affecting the validity of the other provisions.